J.O. 262 du 9 novembre 2002
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 18552
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 25 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1985 modifié concernant l'attribution du titre d'évadé
NOR : DEFD0202060A
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1985 concernant l'attribution du titre d'évadé ;
Vu les arrêtés des 10 octobre 1991 et 19 décembre 1995 portant prorogation du délai de présentation des demandes de titre d'évadé,
Arrêtent :
Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1985, les mots : « secrétariat d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre » et, à l'article 5, les mots : « secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des anciens combattants ».Article 2
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Aucune forclusion n'est opposable à l'accueil des demandes du titre d'évadé. »Article 3
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 octobre 2002.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat
aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra